Ⅰ. Champ d’application
Cette politique s’applique au traitement des données personnelles des utilisateurs situés en France ou dans l’Union européenne.
Elle couvre la fourniture de biens ou services à des utilisateurs français, ainsi que l’analyse de leur comportement, même lorsque le traitement est effectué hors UE.
Elle concerne les données conservées sous forme électronique ou sur support papier structuré.
Les usages strictement personnels ou domestiques ne relèvent pas du champ d’application.
Ⅱ. Principes fondamentaux
Tout traitement de données doit respecter les principes suivants :
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Licéité, équité et transparence ;
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Finalités déterminées et explicites ;
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Minimisation et exactitude des données ;
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Limitation de la durée de conservation ;
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Intégrité et confidentialité afin d’éviter tout accès ou divulgation non autorisé.
Ⅲ. Droits des utilisateurs
Les utilisateurs disposent des droits suivants :
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Droit à l’information, droit d’accès et de rectification ;
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Droit à l’effacement (droit à l’oubli) ;
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Droit à la limitation et droit d’opposition ;
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Droit à la portabilité ;
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Droit de retirer le consentement (sans effet rétroactif sur les traitements déjà effectués).
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Les personnes de moins de 15 ans doivent obtenir l’accord d’un parent ou d’un représentant légal.
Ⅳ. Obligations des sous-traitants
Les partenaires intervenant dans le traitement (logistique, assistance, hébergement, etc.) doivent :
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Agir conformément aux instructions écrites ;
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Mettre en œuvre des mesures de sécurité adaptées ;
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Assister dans la gestion des demandes des utilisateurs ;
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Notifier tout incident de sécurité impliquant des données ;
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Tenir un registre des activités de traitement ;
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Nommer un délégué à la protection des données (DPO) et informer la CNIL si nécessaire.
Ⅴ. Transfert des données
Tout transfert vers un pays situé hors de l’Espace économique européen doit garantir un niveau de protection suffisant, notamment par :
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Une décision d’adéquation de la Commission européenne ;
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Des clauses contractuelles types (SCC) ;
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Des mesures complémentaires telles que chiffrement et contrôle d’accès.
Ⅵ. Contrôle et sanctions
La CNIL en France peut :
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Effectuer des vérifications ;
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Suspendre ou interdire un traitement non conforme ;
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Imposer des sanctions pouvant atteindre 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel (le montant le plus élevé étant retenu).
Ⅶ. Engagement en matière de conformité
Les pratiques de traitement visent à :
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Garantir le contrôle de l’utilisateur sur ses données ;
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Assurer une gestion transparente et responsable ;
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Réduire les risques liés à la protection de la vie privée par des mesures strictes.
Ⅷ. Contact
Adresse : 539 MARLBORO ST NE, AIKEN, SC 29801-4341, US
Téléphone : +1 (803) 526-6674
E-mail : aide@naturory.com
Horaires : du lundi au vendredi, de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (CET)
Ⅸ. Représentant au titre de l’article 27 du RGPD
Un représentant dans l’Union européenne est désigné pour traiter les demandes relatives à l’accès, la rectification, la suppression ou la limitation des données.